Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité

attaqué a été de nature à induire en erreur le public lors de l'enquête publique ; - le volet faune/flore de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige n'est pas proportionné à

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Becirspahic, conseillère, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, - les observations de la SARL De Tassigny Cachelou

Eu égard au caractère public des conditions d'octroi du revenu de solidarité active, Mme A a fait de fausses déclarations et ne peut être regardée comme étant de bonne foi.

Elle soutient que : - le signataire du titre n'était pas compétent pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 1142-14 du code de la santé publique par un titre exécutoire ; - il est insuffisamment

Par des interventions en défense, enregistrées les 24 août 2021, 6 juillet et 5 septembre 2023, la société Areas Dommages, représentée par Me Gaël Collet (Selarl Ares), conclut : 1°) au rejet de la

d’information, le public n’a pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 23 février 2007 sur les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des

par voie de publication locale. / (…) ».

pas de dispositions pour satisfaire à la réserve n° 3 du rapport de la commission d'enquête publique relative aux rejets aqueux de l'installation ; - les arrêtés auraient dû reprendre les précautions

privée ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG -Travaux) ; - le code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres

Elle fait valoir que : - l'action de la commune à son encontre est irrecevable du fait du décompte général définitif intervenu entre son commettant et la commune ; - l'action de la commune est prescrite

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cyril Luc, premier conseiller, - les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

satisfaite dès lors que, comme le prévoit l'article 6 de l'arrêté " B " du 28 novembre 2019, au moins deux des trois premières options mentionnées à l'article 5 de ce même arrêté sont mises en œuvre sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Devillers, président, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, - et les observations de M.