Il soutient que : - sa requête est recevable ; en effet, sa demande étant présentée en exécution d'un jugement définitif, refusée par la sous-préfecture, prise sous l'angle de ses conséquences, en lien

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il soutient que : - l'association a intérêt pour agir contre la décision en litige ; - la condition relative à l'urgence est caractérisée du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté en litige le 11

Par suite les conclusions en annulation de sa requête doivent être regardées comme dirigées contre cet arrêté.

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Par la présente requête, le comité social et économique central de la SAS Aptar France et autres demandent à titre principal l'annulation de cette décision.

E présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 5.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

des référés, statuant sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de consultation lancée par la commune de Pamiers en vue de l

Elle soutient que : - le jugement du 20 septembre 2022 n'a pas été exécuté ; - le préfet a édicté son premier arrêté de mise en demeure à l'expiration du délai qui lui avait été laissé ; - les délais

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Les conclusions de la Selarl AJ Associés et de la SAS Brasserie Lorraine tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées. Sur l'injonction : 17.

Par la présente requête, la société ATRISC demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de consultation lancée

B demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

C demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

A demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

C demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

A demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

C demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.