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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201226_20230314
14 mars 2023
Sur la recevabilité de la requête : 2.
8ème chambre, JU
DTA_2414367_20260430
30 avril 2026
de l’acte d’état civil relatif à sa précédente union.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304408_20230715
15 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2304409_20230715
ORTA_2304410_20230715
DTA_2511008_20251119
19 novembre 2025
C..., représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle
3ème chambre
DTA_2401234_20240426
26 avril 2024
D'autre part, M. B soutient que le préfet a entaché son arrêté d'un abus de pouvoir en décrétant unilatéralement que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public.
1ère chambre
DTA_2302299_20251202
2 décembre 2025
Le Conseil d’État statuant au contentieux a jugé, dans une décision n° 453370 du 27 juillet 2022, que l’arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif
4ème Chambre
DTA_2002412_20230531
31 mai 2023
Par un arrêté du 18 juillet 2006, le maire de Grasse a délivré le permis sollicité.
2ème chambre
DTA_2102333_20230302
2 mars 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
5e Section - 2e Chambre
DTA_2215273_20240314
14 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Aide sociale
DTA_2200950_20231222
22 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées au point précédent que, pour le bénéfice du RSA, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité
DTA_2101405_20251104
4 novembre 2025
instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée
1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
A C, représentés par M E, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Pluvigner a délivré à la société civile immobilière (SCI) des Landes
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510667_20251208
8 décembre 2025
Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 juin 2025 interrompant
3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
Par un arrêt du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai, statuant par voie d'évocation partielle, a annulé le jugement en tant qu'il avait prononcé un non-lieu à statuer, puis a annulé l'arrêté
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
deux arrêts du 14 mars 2019, jugé que " la circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417347_20250217
17 février 2025
Sur la recevabilité de certaines conclusions : En ce qui concerne les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518258_20251024
24 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
ORTA_2304412_20230715
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