Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble des déclarations fiscales pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Elle soulève les moyens suivants : - la re-soumission de la demande de renouvellement de l'AMM est recevable dès lors qu'elle est prévue par l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale

lors de précédentes procédures de vérification de comptabilité ; - elle méconnaît le principe de connexion fiscalo-comptable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le directeur du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

fiscale, en application de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : 1°) de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par l’administration fiscale ; 2°) d’ordonner la

Il soutient que : - l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14

prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Par son arrêt C-443/04 et C-444/04 du 27 avril 2006, H. A. Solleveld et J.

sur les questions que le requérant peut soumettre au juge dans le cadre défini au b) du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2021, la directrice du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige, en matière d'impôt sur le revenu, " le droit de reprise de l'administration s'exerce

En second lieu, l'administration fiscale ayant régulièrement mis en œuvre la procédure de taxation d'office sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, elle n'était pas tenue

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

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