CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 710 résultats pour « article 1243-1 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1900789_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2307496_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2406500_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il demande dans le dernier état de ses écritures la décharge de la somme mise à sa charge et la condamnation de la CAF sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400534_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2316670_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à la pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500711_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 3°) et de condamner le syndicat des Eaux de Montlognon aux entiers dépens

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304180_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B et de son assureur peut être recherchée au titre de l'article 1242 du code civil, du fait de la chose dont il avait la garde ; par ailleurs M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533423_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507866_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2221155_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200811_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101028_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503507_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502908_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de l'obligation de payer la somme précitée de 22 867 euros ; 3°) de mettre à la charge de la DRFiP une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223828_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511182_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511183_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302473_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, l’article L. 430-1 de ce code prévoit que : « L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600474_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904716_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ; - subsidiairement, la responsabilité

Source officielle

Page 9 sur 86

← PrécédentSuivant →