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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les dispositions du présent article s'appliquent également
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004630_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
deux dates mentionnées à l'article 12.5 du CCAP.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
1240 du code civil, pour abus de pouvoir en refusant de prendre en compte les charges en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204210_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201065_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300500_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302248_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
- Il est relatif à une période remontant à 2018 et par conséquent, le délai de prescription de l'action en recouvrement est prescrite en vertu de l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2300719_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202190_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
6 août 2024
1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307079_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114013_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. / L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté est suspendue. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502870_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1240 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 82