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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1917310_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A a perçue sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505096_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502870_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602634_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100734_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2021, Mme B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article 1240 du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202057_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2107555_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602902_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203301_20220818
18 août 2022
18 août 2022
1959 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313586_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314059_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne
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