Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 12.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Aux termes de l'article 11 dudit décret : " () un arrêté () précise les conditions d'application du présent décret et notamment conformément aux dispositions des articles 5 et 6, les modalités de prise

000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 4.

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. " L'article 13.3.4 ajoute que : " En cas de retard dans

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu par l'article 1340 du code civil ; - la majoration de 1,25 prévue par le 2° de l'article 158-7 du code général des impôts a été appliquée de manière erronée à la base taxée en revenus de capitaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer

D’une part, aux termes de l’article 1342-3 du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

Par ailleurs, l'article 5 de l'acte d'engagement relatif à la durée du marché prévoit que la " durée prévisionnelle globale du marché est de 24 mois de travaux, y compris période de préparation de 2 mois

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021

En premier lieu, l'article 3.2 du règlement de la consultation, que l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché désigne comme l'une des pièces constitutives du marché, stipule