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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En ce qui concerne la résiliation : En deuxième lieu, aux termes de l’article 1163 du code civil : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. / Celle-ci doit être possible et déterminée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du code civil comme " une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ". 31.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201032_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215975_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111943_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 431-36 du code de l'urbanisme mais encore celles mentionnées aux c) et d) de l'article R. 431-10 du même code. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403513_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2022420_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en raison des lacunes du plan de masse joint au dossier de demande ; - il méconnaît les
Source officielle3ème chambre
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300369_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article L. 823-9 du même code dispose : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311022_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300897_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code civil - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101336_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'article L. 511-2 du code de la consommation et de l'article 4 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, est inopérant dès lors que l'article 4 de l'arrêté précité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code, l'administration n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsque, comme en l'espèce, après
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2311093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de médiation présentées par Mme B... : Aux termes de l’article R. 213-5 du code de justice administrative : « Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.
Source officiellePage 9 sur 11