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1 383 résultats pour « article 1724 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2408313_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

définies à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302594_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés ; - le code de l’éducation ; - le code des relations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001070_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

1729-c du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103189_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue par l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103193_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue par l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103187_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue par l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103222_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302467_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur les majorations de 80 % infligées sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309151_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

47 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101186_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1729 D, 1736 et 1788-A-4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102286_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910473_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts à la suite de la réintégration de la somme encaissée par M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000933_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

1729 du code général des impôts, pour un montant total de 1 764 003 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500764_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 556-7 du code général de la fonction publique, des articles 3, 5 et 6 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; l'arrêté attaqué est également entaché d'un défaut de signature, d'une incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500876_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., représentant du personnel civil de la gendarmerie, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025, par lequel le ministre de l’intérieur prend en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2011779_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209967_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906701_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

1729 du code général des impôts et la majoration de 10% prévu par l'article 1758 A du code général des impôts, procèdent d'un cumul de sanctions, lequel a été jugé confiscatoire et contraire au droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304131_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle

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