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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105938_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa version modifiée par le décret n° 2020-1048 et n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article
DTA_2100764_20240321
DTA_2103152_20240321
DTA_2103179_20240321
DTA_2103180_20240321
DTA_2500438_20250522
22 mai 2025
à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur
3ème Chambre
DTA_2215227_20251014
14 octobre 2025
A... au cours des années considérées, tels qu’ils figurent dans ses états annuels de travaux insalubres, le ministre des armées s’est borné, en application des dispositions du II de l’article 21 du décret
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105848_20230420
20 avril 2023
, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession
DTA_2105920_20250110
10 janvier 2025
et, pour les années 2018 et 2019, au barème fixé par l'arrêté du 19 décembre 2017, ces barèmes se substituant pour les années en cause, aux tarifs fixés par l'annexe de l'arrêté du 29 juin 2017, valides
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501589_20250219
19 février 2025
elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2104463_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article 3-11 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral
DTA_2127781_20240123
23 janvier 2024
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, bénéficient
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201505_20230828
28 août 2023
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,
3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 8.
JU MW (1)
DTA_2103242_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la
2ème Chambre
DTA_2100911_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
. 8.
11ème chambre
DTA_2200263_20230310
10 mars 2023
à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il
5ème chambre
DTA_2207306_20230523
23 mai 2023
L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention
1ère chambre
DTA_2101295_20221122
22 novembre 2022
3-11, 3-14, 3-15 et 3-19 du décret du 30 mars 2020, qui méconnaissent les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020, en ce qu'elles prévoient une condition de chiffre d'affaires de
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