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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100808_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 28 de la même loi : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217017_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 19 novembre 2020 : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306575_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
code de l'éducation, qui sont contraires à l'article 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513745_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la violation des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404774_20240806
6 août 2024
6 août 2024
tant qu'elle approuve l'article 28 du règlement intérieur relatif aux modalités d'expression des groupes d'élus dans le bulletin municipal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301916_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 40 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires : « Les articles 28, 29,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de son article 28 : " Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé " Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
Source officielle2ème chambre
DTA_2401575_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’intérieur du 28 novembre 2012, dès lors qu’elle est mère de deux enfants scolarisés ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 et l’article 28 de la convention internationale des droits
Source officielle8ème chambre
DTA_2414873_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2102380_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205129_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A a été prise, notamment, au vu d'un rapport disciplinaire du 10 février 2022 qui a fait état d'un manquement de l'intéressé à son obligation de service au sens de l'article 28 de la loi du 13 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300021_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'avis favorable du maire en application de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 28 de l'arrêté
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507637_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
5 du règlement n° 604/2013, en l'absence d'entretien réalisé préalablement à la notification de la décision de transfert ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 28 du règlement du 26 juin 2013
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401123_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
décision de suspension sans rémunération est disproportionnée ; - elle méconnait les dispositions de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu’elle était en droit de refuser de se conformer
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215128_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
pour un intérêt fondamental de la société ; - en prenant une mesure d'éloignement du territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, le préfet a méconnu les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2200859_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes d'une part de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Les articles L. 332-9 à L. 332-11 du code de l'urbanisme demeurent applicables dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002852_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413514_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'appréciation ; - l'arrêté d'assignation à résidence est illégal pour se fonder sur une décision de transfert elle-même entachée d'illégalité, et en l'absence de risque non négligeable de fuite au sens de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2209887_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon l'article 28 de ce même décret : " La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
Source officiellePage 9 sur 11294