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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_2304703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521615_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielle2ème chambre
DTA_2300496_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513888_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306781_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401189_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département du Cher la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
5 février 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104669_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224678_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L.345-2-1 du même code : " En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région. "
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306245_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2115088_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; - elle est illégale par voie d'exception, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions légales des articles L. 2141-2 du code de la santé publique et 342-9 à 342-11 du code civil qui sont inconventionnelles
Source officielle5ème chambre
DTA_2311520_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2402174_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601360_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D..., représentés par Me La Selve, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 novembre 2025
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300201_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410712_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901048_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
De plus, l'article R. 341-10 de ce code dispose que : " L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le maire a méconnu l’étendue de sa compétence au regard tant des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l’article L. 411-1 du code de procédures
Source officiellePage 9 sur 123