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92 482 résultats pour « article 413-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401321_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A, qui réside en Turquie, n'était pas accompagnée de la décision attaquée comme exigé par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302224_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

La requête présentée par Mme A n'est pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions, citées au point 2, de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ou de la preuve d'une

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TA

4ème Chambre

DTA_2202403_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : () 3° Recours hiérarchique : le recours

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2305466_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d’égalité entre les agents détachés sur le fondement de l’article L. 4138-8 du code de la défense et ceux détachés sur le fondement de l’article L. 4139-2 du même code ; - la décision attaquée est illégale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401450_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304419_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203981_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202048_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il soutient que : - la décision contestée, fondée sur l’impossibilité de détacher un militaire placé en congé de longue durée pour maladie, méconnaît les articles L. 4138-8 et L. 4139-2 du code de la

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300065_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

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TA

3ème Chambre

DTA_2500528_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2430526_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

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TA

3ème chambre

DTA_2203480_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L'article R. 414-5 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303343_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou,

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303362_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A a été invité à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions des articlesR. 431-4 et R. 411-3 et de celles des articles R. 414-1 à R. 414-11 du code justice administrative

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TA

1ère Chambre

DTA_2501046_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Les articles L. 411‑5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 423-6, le deuxième alinéa de l’article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203281_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

3 et de celles des articles R. 414-1 à R. 414-11 du code justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2306386_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

/36, 414/142, 415/140, 536/41 et 576/41 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rosheim le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502507_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-3 de ce code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ".

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220798_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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TA

4ème chambre

DTA_2100523_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Et aux termes de l'article R.414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

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