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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prévu à l'article L. 510-1 du même code.
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-30 du code de l'urbanisme ; - les annexes au plan local d’urbanisme présentent des incomplétudes, en méconnaissance des articles R. 151-52 et R. 151-3 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303997_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303999_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2208603_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de la propriété des personnes publiques ; les intérêts de retard ainsi que leur capitalisation sont dus en application de l'article 1343-2 du code civil et de l'article 11 des conditions générales de
Source officielle3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304580_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
présentées depuis 13 ans ; -le projet méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l’urbanisme ; -le projet méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme ; -le projet
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308819_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 du même code, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également
Source officielle1ère chambre
DTA_2504357_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001716_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
commis aucune erreur de droit, ni au regard de ces dispositions comme de celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 49.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et d’industrie Bayonne Pays Basque ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la notice explicative contenue en l'espèce dans le dossier d'enquête publique ne peut être regardée que comme indiquant, comme le prévoient les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62
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