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21 088 résultats pour « article 628 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2502381_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325463_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205464_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. " L'article L. 622-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2404914_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 621-2 à L. 621-7 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326722_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401779_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329189_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329301_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329787_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400433_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402218_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501784_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L'article L. 622-2 de ce code dispose que : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205764_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de l'accord franco-italien du 3 octobre 1997 ; - elle méconnaît l'article L. 621

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604312_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2415615_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 621-2 à L. 621-7 (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400186_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006383_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et 628, dont ils sont propriétaires. 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409356_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle

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