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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202914_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002030_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100262_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202210_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 741-2 du code de justice administrative et que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202216_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 741-2 du code de justice administrative et que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2307931_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes
Source officielle6ème chambre
DTA_1905912_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n°96
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2300766_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302031_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401108_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12ème chambre
DTA_2309255_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511519_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1°) de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 998 651 euros au titre d’un trop-versé de taxe d’aménagement, somme majorée
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400979_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501438_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206836_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2201339_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que : - l'article 657 du code civil lui permettait de faire bâtir la terrasse en litige contre le mur mitoyen de son voisin ; - la décision de retrait attaquée a été prise tardivement,
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2112002_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 9 sur 67