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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316688_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318623_20231012
12 octobre 2023
être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. " Aux termes de l'article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517189_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant
ORTA_2522184_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections
Reconduite à la frontière
DTA_2508367_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l'article 86 de cette même loi : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du
4ème Chambre
DTA_2101916_20231222
22 décembre 2023
territoriaux ; - elle méconnaît l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - elle méconnaît l'article 97 de cette loi
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504405_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () / IV.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une date fixée
3ème Chambre
DTA_2207348_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
8ème chambre
DTA_2304943_20241108
8 novembre 2024
5 de ce décret, dans sa version en vigueur jusqu'au 21 mai 2021 : " Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues au premier alinéa de l'article 72 de la loi du 9 janvier
9ème chambre
DTA_2402326_20240411
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée
ELOIGNEMENT
DTA_2408036_20240822
22 août 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024
DTA_2501170_20250703
3 juillet 2025
D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus
ORTA_2605996_20260225
25 février 2026
sécurité intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article
6ème Chambre
DTA_2406385_20251210
10 décembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance
DTA_2302541_20260408
8 avril 2026
Il soutient que : - la commune devait le réintégrer au plus tard le 10 mai 2012, date de la déclaration d’une troisième vacance de poste, en application de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
12eme chambre
DTA_2106218_20250307
7 mars 2025
Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984
DTA_2502176_20251210
Chambre 2
DTA_2203225_20230504
4 mai 2023
bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire () Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article
4 ème Chambre
DTA_2101381_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier
DTA_2103477_20230117
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