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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200023_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un courrier du 24 février 2022, les parties ont été invitées à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101572_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'une part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206356_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
entre l'avenue Jean-Baptiste Lebas et le contour de l'église Saint Martin sur une bande de 20 mètres à partir des commerces entre les établissements " Le Métropole " et " l'Hôtel de France " y compris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206357_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
entre l'avenue Jean-Baptiste Lebas et le contour de l'église Saint Martin sur une bande de 20 mètres à partir des commerces entre les établissements " Le Métropole " et " l'Hôtel de France " y compris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206358_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
entre l'avenue Jean-Baptiste Lebas et le contour de l'église Saint Martin sur une bande de 20 mètres à partir des commerces entre les établissements " Le Métropole " et " l'Hôtel de France " y compris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206359_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
entre l'avenue Jean-Baptiste Lebas et le contour de l'église Saint Martin sur une bande de 20 mètres à partir des commerces entre les établissements " Le Métropole " et " l'Hôtel de France " y compris
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502490_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103534_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 3-22 du décret prévoit que : " I.-A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103535_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 3-22 du décret prévoit que : " I.-A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316693_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la même convention : " l'occupant paie à SNCF Réseau une redevance dont le montant annuel, et hors charges, est fixé à TREIZE MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (13 920,00 euros HT
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200701_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B. de l'article 3-22 du décret du 30 mars 2020 ou, à titre subsidiaire, une somme de 8 814 euros correspondant à l'aide calculée sur la base des dispositions du I.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201501_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326794_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La société requérante disposait, à compter de cette date, d'un délai de deux mois, pour déposer un mémoire en réclamation conformément aux stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104042_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par courrier du 10 juillet 2019, elle a sollicité le bénéfice C à compter de son affectation. La NBI lui a été attribuée par arrêté du 10 mars 2020 à compter du 1er janvier 2015.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104043_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par courrier du 10 juillet 2019, elle a sollicité le bénéfice C à compter de son affectation. La NBI lui a été attribuée par arrêté du 10 mars 2020 à compter du 1er janvier 2015.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104135_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par courrier du 23 août 2019, il a sollicité le bénéfice A à compter de son affectation. La NBI lui a été attribuée par arrêté du 10 mars 2020 à compter du 1er janvier 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205250_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet est conforme à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101634_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100769_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2011216_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, en application des dispositions précitées, le délai de paiement était fixé au 2 août 2020, de sorte que les intérêts moratoires ont commencé à courir à compter du 3 août 2020 jusqu'aux dates
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