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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En septième lieu, l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910745_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100578_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1380 du code général des impôts et de la doctrine administrative 6 C111 ; - elle est fondée à se prévaloir, en vertu des articles 1516 et 1517 du code général des impôts et de la doctrine administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004519_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,
Source officielle7ème chambre
DTA_2003038_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001280_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L'article R. 151-4 du même code précise que " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
les articles L. 153-47, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié de ce que la région Nouvelle-Aquitaine, l'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code de transport
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100772_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
R. 153-21 du code de l'urbanisme, notamment la publication au recueil des actes administratifs comme le prévoit l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle7ème chambre
DTA_2104976_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 153-37 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 151-20 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
- il méconnaît l'article UA 7.1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 7.2 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 10 de ce règlement et L. 152-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910815_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
R. 151-120 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100686_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () ".
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