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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200614_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508773_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A B, ressortissant géorgien né le 15 juillet 1979, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " travailleur saisonnier " sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406771_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, en citant notamment les articles L. 421-34 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article R. 5221-23 du code du travail et l'article 9 de l'accord
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318943_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 411-1, L. 417-2 et L. 417-3 du code général de la fonction publique et de l'article 28 du décret du 24 mai 1994 que l'organe délibérant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408661_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il soutient que la décision viole l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301377_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Aux termes de l'article L. 433-6 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001812_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 411-2 du code de l'environnement. 28.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405816_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 421-34 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506901_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire (…) est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205439_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408895_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 5221-1 et suivants du code du travail et des articles L. 311-1 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le motif tiré de ce que l’absence de documents justifiant
Source officielle2ème chambre
DTA_2501076_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au titre du changement de statut prévu par les dispositions de l’article L. 433-6 du même code et de l’article R. 5221-14 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400373_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2524963_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2410969_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En troisième lieu, la décision contestée vise les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont elle fait application.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205930_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307423_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre
DTA_2402606_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404927_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412- 1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407151_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePage 9 sur 152