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1 284 résultats pour « article L 7213 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300193_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300506_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201944_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201945_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401042_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526433_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

C... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529675_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609109_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné M.C... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610963_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le président du tribunal a désigné C... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610964_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le président du tribunal a désigné H... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2300929_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500995_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2214737_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102545_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502950_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 513-2 et L. 721-4 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207384_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302989_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402485_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300665_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213305_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui interdisant le retour

Source officielle