Il en résulte que sa demande revêt un caractère permanent et non provisoire. Par suite, les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme sont applicables à sa situation. 5.

Il résulte des dispositions citées au point 6 que l'autorité administrative est tenue de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'elle a connaissance

En vertu de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'aide personnelle au logement par l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation -et reprenant, en substance

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre de somme à la charge de M. et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

En adoptant le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I.

Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 6 novembre 2015 : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant

Aux termes de l’article L. 151-12 du même code : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent

Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; -

En ce qui concerne le classement de l'immeuble : 6. Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.