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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2107901_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En ce qui concerne la communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 7.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2509173_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2400198_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301811_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2417443_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504279_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’intéressé a alors bénéficié de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500381_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107130_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411709_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le surplus des conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500097_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce qui concerne la réalité de l’infraction : Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409578_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115674_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600766_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2208561_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

ces infractions commises n'est pas établie au sens de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2102869_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314031_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2402521_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304530_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

R. 222-23 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R. 222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2006787_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle

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