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8 173 résultats pour « article L. 420-1 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300199_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Enfin, l'article R. 424-1 dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100208_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200878_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008121_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2511948_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508933_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301892_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

annexes est fixé à deux mois en application de l'article R. 423-23 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906776_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

R. 421-14 et de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205171_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que : - la requête satisfait aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - il satisfait aux exigences des dispositions de l'article R. 600-1 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200085_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Selon l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200086_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Selon l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006684_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En premier lieu, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402085_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En outre, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R 423-60

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512937_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005862_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201779_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2504881_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 5 juin 2024, ce dernier a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-1 du code précité, puis également sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512441_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, « sous réserve (…) des conventions internationales ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304904_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501485_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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