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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020
Source officielle1ère chambre
DTA_2005049_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2103081_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 3. 2. 1. du CCAG : " Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. / Un téléservice permet d'effectuer la déclaration.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304442_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article R. 462-4 du même code dispose que : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002170_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
040 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202714_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108815_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SAS EDMP-IDF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318945_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303914_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du IV de l’article 155 du même code : « (…) 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, les dispositions des articles L. 470-2 et R. 470-2 du code de commerce désignent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100559_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509385_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804950_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502339_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316553_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur le cadre juridique du litige : 2. Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officiellePage 9 sur 49