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600 résultats pour « article L. 661-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2104543_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300814_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

R. 5221-2 du code du travail ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'aucun travailleur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2014667_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1911658_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502806_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603572_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103068_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306746_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201898_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113562_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314154_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

D'autre part, l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305691_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300266_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 470-1 du code du commerce ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2319125_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

savoir si l’article 17.8 alinéa 2 du règlement n° 537/2014 doit être interprété comme visant uniquement les commissaires aux comptes, personnes morales ou comme visant également les commissaires aux comptes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101293_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L. 581-2 du code de l'environnement ; le rapport de présentation est insuffisamment motivé au sens de l'article R. 581-73 du code de l'environnement ; l'enjeu est ici relatif à la sécurité routière ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600341_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001642_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207785_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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