Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-1 du code rural et de la pêche maritime. ». 15.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-1 du code rural et de la pêche maritime. ». 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502989_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306805_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 815-1 du code rural, qui portent sur les désaffectations des biens et non la fermeture d'un établissement public local d'enseignement, ne trouvent pas davantage à s'appliquer. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301405_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A..., ressortissante comorienne née le 6 juin 2000, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003982_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C le versement d'une somme de 750 euros à la commune de Plougonvelin et d'une somme de 750 euros à M. D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par suite, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103095_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105234_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Domancy la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105235_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la commune de Domancy la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'exception de celles prévues à l'article A.2. ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2107508_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306048_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004382_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. U est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304044_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En quatrième lieu, les requérants doivent être regardés comme invoquant les dispositions de l'article R. 235-11 du code de l'éducation en vertu duquel le conseil départemental de l'éducation est notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104251_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A et autres est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de commune de Brocéliande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Source officiellePage 9 sur 26