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7 176 résultats pour « article L.110-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105538_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004409_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 14 novembre 2019 a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200759_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 111-1 du code des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 112-1 ci-après

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303385_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101609_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313601_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313608_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques de l'immeuble 11a et 11b Place Victor Mangin situé sur la parcelle cadastrée

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2100458_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300570_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie des Pyrénées-Orientales

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201999_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203594_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000688_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des 1° et 2° de l'article 109-1 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207489_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302920_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 110-1 de ce même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109558_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303899_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203677_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

-1 du code de l'éducation, qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun " et s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

Source officielle

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