Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102889_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502598_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
Source officielle2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328289_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209544_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
Source officielle6ème chambre
DTA_2208179_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - elle a subi des faits de harcèlement moral en méconnaissance de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908373_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° Soit le contrat de travail a été rompu
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8
Source officielle1ère chambre
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502252_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502253_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502254_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502255_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502256_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502257_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502259_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502260_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
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