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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210002_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212358_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400607_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313426_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208916_20260223
23 février 2026
23 février 2026
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - la commune de Roubaix n’était pas fondée à opérer une retenue sur sa rémunération en application des dispositions de l’article 15 du décret du 30 juillet 1987
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303928_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Bru, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 13
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400512_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409625_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'agriculture ; - l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n°2000-239 du 13 mars 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2407167_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Pin, président de la sixième chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301641_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Article 2 : M. B... est déchargé de l’obligation de payer la somme mentionnée à l’article 1er du présent jugement. Article 3 : L’état versera à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104255_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
13, ou, à défaut, au B du I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, avant la reprise effective de son activité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 janvier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106758_20240229
29 février 2024
29 février 2024
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2111460_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n° 2021-277 du 15 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202034_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'espèce, l'EARL Le Banchet soutient dans ses écritures que l'arrêté du 13 septembre 2021, qui comprend la mention des voies et délais de recours, lui a été notifié le 15 octobre 2021.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
F en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 5 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2010389_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'hirondel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405480_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006620_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200059_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 3 268 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103066_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à la charge de la commune de Riantec le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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