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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020309_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020264_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020258_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101048_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319911_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
-MTSF1013277C du 18 mai 2010 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des articles L. 133-2, L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ainsi, cet hypermarché et cette station-service ne peuvent être regardés comme implantés sur le même site au sens des dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce précité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000622_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009785_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100910_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
P Q ; 4°) de mettre à la charge de la Chambre du commerce, d'industrie, des services et des métiers et de la Polynésie française une somme de 200 000 FCFP à leur verser au titre de l'article L.761-1
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201721_20240821
21 août 2024
21 août 2024
, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205374_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004724_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 37.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605801_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005103_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 600-7 du code de l'urbanisme et à la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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