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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909981_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
269 et du a) du 2. de l'article 269 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204472_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209763_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
5 août 2024
de l'incidence professionnelle : 363 500 euros se décomposant comme suit : 143 500 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son fonds de commerce qui n'a été vendu que 63 000 euros le 24 octobre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104129_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 (). ". 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003069_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003067_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
ou de la SPL Alès Cévennes la somme de 17 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R.421-14 du même code dans sa version en vigueur : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304230_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 86-1 du même code : « Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences
Source officielle4ème chambre
DTA_2103536_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Article 2 : La commune de Mérignac versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Les sommes en cause ayant été identifiées sur son compte bancaire, le service a taxé les sommes comme des rémunérations occultes sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.
Source officiellePage 9 sur 16