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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2310746_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date d’octroi de la subvention à M. B... : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
était née à raison du silence gardé par l'administration, en application de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que ce qu'il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405805_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2302439_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle était en conséquence dispensée de la signature de son auteur par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402164_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon le guide pour le candidat à l'habilitation à télétransmettre dans le SIV prévoit que seul un professionnel de l'automobile peut obtenir cette habilitation : « comme le dispose l'article R.322-1 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2107535_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500583_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 18 825
Source officielle1ère chambre
DTA_2400609_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 18 825
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200758_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'agence peut accorder des subventions : / () 2° Aux propriétaires ou à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501886_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2319479_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 321-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date d’octroi de la subvention à Mme B... : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306965_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de L. 321‑11 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321‑4 ou à l'article L. 321‑8, la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204037_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et L. 321-1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308912_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 321-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101750_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Selon l'article R. 321-15 de ce code, " Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12 sont déterminées
Source officielleChambre 2
DTA_2100075_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " Les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une période de neuf ans à compter de
Source officielle9ème chambre
DTA_2306083_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008432_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 321-11 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " () III. - Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département : / () / 4° Sur les territoires non
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205264_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504248_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, n° 323, n° 375, n° 399 et n° 400 lui appartenant ; 2°) d'enjoindre au préfet d'informer sans délai le juge de l'expropriation de l'ordonnance à venir sur le fondement de l'article R. 221-3 du code
Source officiellePage 9 sur 329