CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316553_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Source officielle

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2301009_20250225

Administratif

25 février 2025

R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 7.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400286_20260312

Administratif

12 mars 2026

A..., dans l’ensemble de ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300371_20230627

Administratif

27 juin 2023

Article 2 : La commune de Bouillante versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2005312_20221020

Administratif

20 octobre 2022

B étant atteint d'une maladie professionnelle relevant du tableau n°30 du tableau des maladies professionnelles, prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle

Juge unique 4

DTA_1804950_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200256_20230504

Administratif

4 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2009372_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201541_20241107

Administratif

7 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : Les conclusions présentées par la commune de Kerlouan à l'encontre de la société Naberan Sareak SL sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305548_20251106

Administratif

6 novembre 2025