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Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°

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4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401730_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2205733_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2312887_20260423

Administratif

23 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601579_20260313

Administratif

13 mars 2026

D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400257_20240318

Administratif

18 mars 2024

l'habitation ; * le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

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1ère Chambre

DTA_2105548_20230216

Administratif

16 février 2023

la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310027_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505056_20251124

Administratif

24 novembre 2025

L’article L. 2191-2 du code de la commande publique prévoit que « Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions

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2ème chambre

DTA_2024520_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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JU 9ème chambre

DTA_2310715_20240305

Administratif

5 mars 2024

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

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1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

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3ème Chambre

DTA_2300587_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2300589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2604750_20260416

Administratif

16 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre

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1ère chambre

DTA_2301023_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté comme inopérant.

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1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.

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1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.