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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300237_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales.
7ème Chambre
DTA_2307186_20260330
30 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3121-21 du code du travail : « En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article
10ème chambre
DTA_2311114_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 3121-54 du même code : « (…) Le forfait en jours est annuel ».
2ème Chambre
DTA_2300430_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des articles L. 3111-2 et L. 3111- 4 du code de la santé publique, de l'arrêté du 2 août 2013 et de l'article 3 du décret
DTA_2400980_20260428
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3121-2 du code des transports : « L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104
3 ème Chambre
DTA_2302921_20250619
19 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-1 du même code : " I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices
6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 3121-54 du même code : « (…) Le forfait en jours est annuel. ».
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
L. 3131-12 à L. 3131-20.
3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601204_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 3111-8 du code de la santé publique : « I.- L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111
8ème chambre
DTA_2005921_20220718
18 juillet 2022
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216829_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3636-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202436_20220920
20 septembre 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601468_20260220
L. 3121-1 et L. 3121-2 du code des transports ; - la décision de retrait de l’autorisation est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 3124-1 du code des transports et l
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
1ère chambre
DTA_2300988_20251121
21 novembre 2025
. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
DTA_2303090_20260227
DTA_2300501_20251121
DTA_2306910_20260219
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