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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300957_20250723
23 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
5ème chambre
DTA_2102229_20250211
11 février 2025
Selon l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.
1ère chambre
DTA_2202657_20260331
31 mars 2026
compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
DTA_1903843_20220922
22 septembre 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2109465_20231226
26 décembre 2023
L'article L. 610-1 de ce code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302167_20230308
8 mars 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme aux fins de s'assurer de l'arrêt du chantier ; et dans le cas du constat de la continuation des travaux, de rédiger un procès-verbal en application des articles L. 480-
DTA_2304158_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
4ème Chambre
DTA_2107748_20240624
24 juin 2024
A a demandé au maire de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement des articles L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme pour non-respect de l'autorisation délivrée le 21 janvier
ORTA_2208737_20240228
28 février 2024
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes
3ème Chambre
DTA_2203038_20250327
27 mars 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2303014_20251118
18 novembre 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306608_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de son article L. 480-4 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et
DTA_2306105_20250610
10 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
DTA_2304645_20251204
4 décembre 2025
L. 480-1 du code de l’urbanisme.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301078_20230905
5 septembre 2023
de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2106562_20240321
21 mars 2024
UD7 et UD13 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'absence ou encore de l'article 678 du code civil ; - le maire de Thionville a méconnu les dispositions des articles L. 480-1 et L. 160-1 du code
DTA_2308549_20250612
12 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. Le 13 octobre 2020, M.
4ème chambre
DTA_2302156_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
DTA_2307861_20250627
DTA_2210142_20250627
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