l'auteur du permis litigieux en méconnaissance de l'exigence fixée par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, pouvait faire l'objet d'une mesure de régularisation

enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris

l’arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait interdiction pour une durée de deux ans d’exercer contre rémunération et auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l’article

l’arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait interdiction pour une durée de deux ans d’exercer contre rémunération et auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l’article

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire ; - la décision prononçant une interdiction d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport

L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres

L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres

L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Aux termes de l’article R. 212-85 du code du sport : « Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Toutefois, selon les termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Aux termes de l'article L.212-1 du code du sport : " I.

A l’issue d’une enquête administrative et de la saisine de la commission prévue par l’article L. 212-13 du code du sport, le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 21 décembre 2023, prononcé à l

avril 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer les fonctions de l'article L. 212-1 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue