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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302071_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par une décision du 2 août 2022, la commission d'attribution des logements de l'office public de l'habitat " Paris Habitat ", a positionné Mme B en rang 2 en vue de l'attribution d'un logement de type
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507183_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
concernant : (…) - la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300213_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ; 2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits [] perçus par la commune l'année
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205845_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
être regardé comme demandant au tribunal : - D'annuler la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne du 22 avril 2022 confirmant le refus d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317974_20230804
4 août 2023
4 août 2023
des logements de Paris Habitat-OPH a refusé de soumettre son dossier à l'examen aux fins d'attribution d'un logement social situé 51 rue de l'Ourcq 75019 Paris ; 3°) d'enjoindre à la commission d'attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2106700_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et à l'attribution d'un logement social ne peut prospérer dès lors que la société n'est pas décisionnaire s'agissant de l'attribution d'un logement social.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200350_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
requête et un mémoire enregistrés les 9 août et 29 novembre 2022, la SAS Viti, représentée par la Selarl Mikou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1180 CM du 6 juillet 2022 approuvant l'attribution
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2511909_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
(Paris Habitat – OPH) a rejeté sa candidature à l’attribution d’un logement situé 38, rue Dunois dans le 13ème arrondissement de Paris ; 2°) d’enjoindre à la commission d’attribution des logements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208538_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 441-2-2 du même code : " Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2109944_20240209
9 février 2024
9 février 2024
comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210115_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-2 du même code : " Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306123_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article L. 441-2-2 du même code : « Tout rejet d’une demande d’attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216046_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :/ a) Attribution du logement
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200225_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 11 dudit décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203340_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 11 dudit décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300487_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2310455_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A soutient que la décision litigieuse lui a illégalement refusé l'attribution d'un logement social.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2214335_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
motifs du refus d'attribution. / () ".. 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308928_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A a sollicité de la société Elogie-Siemp l'attribution d'un logement situé 11, rue Bergère à Paris.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311828_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / (…) d) Non-attribution au
Source officiellePage 9 sur 3496