1°) avant-dire droit, d'ordonner une expertise judiciaire avec pour mission de préciser les causes de l'accident de service du 27 octobre 2018 ainsi que la nature et l'ampleur des lésions qui en résultent

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

montant déclaré, qui est le montant de l'aide résultant de la prise en compte des mêmes éléments déclarés par le demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles, le montant de l'aide est

dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel () Les modalités d'attribution des primes de résultats exceptionnels sont fixées annuellement par le ministre de l'intérieur

A... a présenté, le 31 mars 2023, avec le concours de son mandataire -la société France Install-, une demande tendant à l’attribution de la prime de transition énergétique.

- sa requête est recevable dès lors qu'elle n'a pas eu notification d'une décision de retrait ; - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a pas eu notification d'une décision de retrait ; - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

Dans ces conditions, la SARL SCA n'apporte pas la preuve qui lui incombe du principe de la déductibilité des cinq provisions pour risques qu'elle a déduit de ses résultats.

communiqué à la commission d'attribution une attestation de la direction générale des impôts d'Algérie en date du 29 août 2021 antérieurement à la tenue de ladite commission.

Mme B, dans son mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2021, a elle-même produit les décisions d'attribution de la prime de fonction et de résultat qui lui a été octroyée pour l'année 2020.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 décembre 2021 du directeur départemental de la sécurité publique du Rhône lui refusant l'attribution de la prime de résultats exceptionnels

La SC Enzo, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, a mentionné dans sa déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 2018 un résultat exceptionnel de 315 409 euros, correspondant à une quote-part

La SC Apollis, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, a mentionné dans sa déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 2018 un résultat exceptionnel de 237 050 euros, correspondant à une

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ".

E A, représenté par Me Casadebaig, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'attribution établi le 21 décembre 2020 par le directeur de la caisse des dépôts et consignations fixant à 8 % son

Elle a demandé l'annulation du refus résultant du silence gardé sur ce courriel et demande au juge des référés de suspendre, dans l'attente, l'exécution de ce refus. 3.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 lui refusant l'attribution de la prime de résultats exceptionnels (PRE) collective au titre de l'année 2022 et

Aux termes de l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent