CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215347_20221114
14 novembre 2022
courrier du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen l'a mise en demeure de remettre en l'état l'espace occupé en procédant à la dépose totale de la terrasse couverte sis 141 avenue
7ème chambre
DTA_2309988_20251205
5 décembre 2025
d’annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon les a mis en demeure de quitter le logement appartenant à la société ERILIA sis 189 avenue
4ème Chambre
DTA_2304938_20251117
17 novembre 2025
Il indique que la parcelle cadastrée E 42 au 48 avenue du Général de Gaulle à Antony est occupée sans droit ni titre par un campement illicite.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306104_20231123
23 novembre 2023
Georges Pian ; le permis de construire sollicité a été délivré par arrêté du 3 février 2022, dont l'exécution a été suspendue par le juge des référés, au motif qu'il autorisait l'édification des maisons
4ème chambre
DTA_2100126_20230420
20 avril 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606673_20260306
6 mars 2026
, de prendre toute mesure permettant de conserver l’intégralité des images de vidéoprotection enregistrées les 28 novembre, 2 et 3 décembre 2025 à l’intérieur et à l’entrée principale du tribunal judiciaire
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303189_20230717
17 juillet 2023
; aucun préjudice grave causé par la présente expulsion n'est avéré.
3ème chambre
DTA_2303118_20260206
6 février 2026
l’avis de somme à payer valant titre de recettes émis le 14 février 2023 par le maire de Puyvert en vue du recouvrement de la somme de 420 euros au titre de la taille et de l’enlèvement d’une haie avenue
DTA_2503219_20250319
19 mars 2025
C..., né le 27/01/1973 à Paris 12 (France), demeurant 8 rue Roger Salengro 93330 Neuilly-sur-Marne a fait l'objet le 20/08/2024 à 04 h 15 sur la commune de Paris 19ème (angle avenue de la Villette / avenue
ORTA_2500394_20260323
23 mars 2026
Alpes-Maritimes l’a mis en demeure, dans un délai de sept jours suivant la notification de ladite décision, de quitter avec tout occupant de son chef, le logement qu’il occupe sans droit ni titre au 2131 b avenue
ORTA_2501858_20250410
10 avril 2025
(CJA), au préfet des Alpes-Maritimes de suspendre le concours de la force publique et tout effet en lien avec la mise en demeure du 3 avril 2025 concernant son expulsion du logement qu'il occupe 1, avenue
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602857_20260421
21 avril 2026
Par suite, l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406359_20260107
7 janvier 2026
Dans ces conditions, dès lors que la présence de ces sociétés aux opérations d’expertise s’avère utile, il y a lieu de faire droit à cette demande d’extension.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507056_20250807
7 août 2025
à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
du non allotissement, le motif avancé dans le CCTP ne veut rien dire et n'est pas un motif permettant d'échapper à l'allotissement, il convient de rappeler que la procédure judiciaire est sur ce point
DTA_2301873_20240130
30 janvier 2024
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert afin de décrire et évaluer les désordres qu'ils subissent provoqués par la pose de plusieurs îlots centraux sur l'avenue
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503551_20250711
11 juillet 2025
ce qui est nécessaire à la réalisation de l'objectif d'intérêt général poursuivi, et d'une erreur de fait en ce qu'il lui cause un désavantage économique alors qu'elle est placée en redressement judiciaire
ORTA_2306235_20230622
22 juin 2023
procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 23 mai 2023, la société Sanofi-Aventis France, représentée par Me Aviges, demande au tribunal : 1°) de déclarer nul et non avenu
ORTA_2506148_20250703
3 juillet 2025
longeant le front de mer, ayant un champ de vue très large et les bâtiments modulaires installés au niveau de la plage, ne dépassant du niveau de cette avenue que sur une hauteur inférieure à un étage
7ème Chambre
DTA_2208721_20230531
31 mai 2023
Par une ordonnance du 9 mars 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M.
Page 9 sur 170