Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

, un complément de loyer ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet d'une résiliation avant l'arrivée du terme

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence négative dès lors que l'administration s'est à tort estimée en situation de compétence liée

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que sa situation est régie par les seules stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - cette décision

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : " Le bailleur est tenu de remettre au

des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l'article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (...) ».

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

1968, modifié, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n

Le bail prévoit également une clause d'indexation du loyer selon laquelle le loyer sera réajusté tous les trois ans, à compter de la date de départ du bail, selon le pourcentage de variation de l'indice

Ces échéances de loyer ne constituent, au demeurant, pas un paiement différé au sens de l'article 60 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, dès lors qu'en payant un surloyer, le CHAI ne procède

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - décret

2013, la communauté de communes Cagire Garonne Salat a manqué à ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail prévues à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et commis une faute de

Outre la possibilité d’organiser la visite touristique du site, cette exploitation inclut la pratique de fouilles archéologiques sur place, menées dans le cadre de la loi du 27 décembre 1941 précitée,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

lors de sa séance du 6 décembre 2022 ; * les dispositions des articles 30 et 36 du décret n° 2003-1306 ne s'appliquent pas, dès lors que Mme C n'a pas été reconnue dans l'impossibilité définitive et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers