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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2109253_20230421
21 avril 2023
La société anonyme d'HLM LOGIREP a conclu un bail avec Mme B pour un bien situé 45 avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_1909115_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - par un jugement du 15 mars 2018, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté la résiliation du bail conclu avec Mme B A pour un logement situé 18 rue Henri Thirard à l'Haÿ-les-Roses
1ère Chambre
DTA_2103410_20240116
16 janvier 2024
préfet des Hauts-de-Seine pour lui accorder ce concours à compter du 1er février 2017 ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de sa demande
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603648_20260410
10 avril 2026
loyers et charges arrêtés au 20 mars 2024, a constaté la résiliation du bail à compter du 20 mai 2024, et a autorisé le propriétaire à faire procéder à l’expulsion des occupants du logement passé le délai
3ème chambre JU
DTA_2301784_20240723
23 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier de l'avenant au bail signé le 6 février 2023 transmis par l'agence immobilière à la caisse d'allocations familiales, que Mme B C n'était pas la titulaire du
1ère Chambre (JU)
DTA_2102556_20230707
7 juillet 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503919_20250814
14 août 2025
condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve sans logement ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en ce que les effets de la clause résolutoire de son bail
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305010_20230912
12 septembre 2023
Par décision du 1er septembre 2023, le préfet a accordé le concours de la force publique pour faire procéder à l'exécution de la décision de justice à compter du 18 septembre 2023 si l'intéressée n'a pas
Magistrat LAURANSON
DTA_2303878_20250121
21 janvier 2025
, la surface habitable, l'époque de construction, le nombre de pièces, le type d'habitat, la date du contrat, le montant du loyer mensuel, le complément du loyer, le type de bailleur et de bail, la nature
R222-13 (JU 1)
DTA_2400288_20251007
7 octobre 2025
C... soutient que : - la parcelle AY 155 est louée à la société Cotrans Automobile pour l’entreposage de ses véhicules en vertu d’un bail commercial conclu le 8 septembre 2005 dont une clause prévoit
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402473_20241104
4 novembre 2024
B informe le tribunal qu'un logement correspondant à ses besoins lui a été attribué par l'office public de l'habitat de la Vienne le 13 septembre 2024 et que la signature du bail est prévue le 17 octobre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305016_20230428
28 avril 2023
mineurs, ainsi que cela ressort de l'enquête à laquelle il a fait procéder le 16 août 2022, il n'a pu accorder le concours de la force publique, faute de possibilité de prise en charge de ces familles
DTA_2512604_20260128
28 janvier 2026
A..., représentée par Me Migat-Parot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique pour procéder
DTA_2519494_20251119
19 novembre 2025
et L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements manifestement suroccupés alors même que le locataire a organisé cette suroccupation alors qu’il devait être, selon le bail
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411208_20250303
3 mars 2025
est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre
2ème Chambre
DTA_2502893_20251231
31 décembre 2025
Pour tenir compte de la différence entre la durée de quinze ans d’amortissement des immeubles industriels pratiquée par le crédit-bailleur et celle de vingt ans accordée aux autres propriétaires, le montant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404958_20240920
20 septembre 2024
L'ordonnance à rendre sur la requête de la Société des Saveurs et des Produits Indiens est susceptible de préjudicier aux intérêts de la société Largier Giraud Immobilier qui a conclu un bail commercial
5ème Chambre
DTA_2004866_20230425
25 avril 2023
C devant le juge de l'exécution pour accorder le concours de la force publique ; - M.
1ère chambre
DTA_2302028_20260317
17 mars 2026
Le 19 juin 2014, elle a conclu avec la société McDonald’s France une promesse de bail à construction portant sur plusieurs parcelles dont elle est propriétaire, en vue de la réalisation du projet de construction
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2103049_20221128
28 novembre 2022
requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre 2021 et 14 août 2022, Mme A C conteste la décision du 23 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder
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