A et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2018, ensemble de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. () ". 17.

Dès lors, ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 17.

désormais une baie simple.

En vertu du II de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, à l’article

L’article 5 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle a limité le bénéfice de cette exonération aux ports autonomes et aux ports gérés par des

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A et correspondant au loyer et au dépôt de garantie payés par M.

A est également soumise aux dispositions de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 qui règlementent les conditions dans lesquelles les citoyens de l'Union Européenne et les membres de leur famille peuvent

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La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 15 octobre 2021.

n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive. () ". 6.

, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Leurs rémunérations sont, dès lors, présumées associées à des fonctions exercées dans le secteur financier.

Toutefois, pour les lais et relais constitués avant la promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, l'article 2 de cette même loi prévoit leur incorporation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2020, le 15 septembre 2021 et le 19 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique