B au titre des années 2017 et 2018.

B au titre des années 2017 et 2018.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".

L'administration ayant, à bon droit, rattaché la cession de titres en litige à l'année 2016, M.

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

Aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

Compte tenu de la nature de ces dépenses, la seule production de factures ne saurait suffire à démontrer la contrepartie qu'en a retirée l'entreprise.

de recettes ; la société est un distributeur acheteur-revendeur et non un producteur ; le coefficient de marge retenu par l'administration a été surévalué par la prise en compte d'un prix d'achat égal

Ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 6 ci-dessus, c'est donc à bon droit que l'administration fiscale a assujetti les requérants à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années

caisse significativement débiteurs ; à la comptabilisation globale des recettes en fin de mois ; à la constatation d'états de stocks révélant des achats revendus théoriquement négatifs, dès lors que les

n° 625150 ont été effectués pour permettre aux chauffeurs d'acheter du carburant compte tenu de la limitation du plafond de paiement de leurs cartes bleues professionnelles ; les dépenses alimentaires

Il soutient que : - le présent litige ressortit à la compétence du juge administratif dès lors que l'Etat a acheté les véhicules dans le cadre d'un contrat avec l'Union des groupements d'achats publics

, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions

réalisés en France après la fin de l'année 2004 devra être exclue ; - le préfet ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice invoqué ; il n'y a

Toutefois, le service fait valoir que la facture, qui a été communiquée à la société, émise par la société DAK Food and Drinks fait état d'une adresse pour la société CashetCarry à Aulnay-sous-Bois, au

Dans le cadre de la présente instance, la société requérante se borne à tenter de démontrer que le caractère probant de sa comptabilité est révélé par les erreurs commises par l’administration lors de

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 6.

au constructeur " par le distributeur.

d'année avec les maîtres d'œuvres du CISSCT.

Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 7.