de sa bonne foi et méconnaissent le droit à l'erreur.

Ces travaux ont été entrepris entre le 12 juillet 2021 et le 31 août 2021.

par la société, qui s'est bornée à gérer son patrimoine immobilier ; - l'administration n'a pas justifié la qualification d'immeuble neuf.

L'article 4.2 stipule " (4 mois) : Visite de terrain et collecte des données des entreprises.

; - les majorations pour manquement délibéré sont injustifiées eu égard à leur bonne foi.

; - les majorations pour manquement délibéré sont injustifiées eu égard à sa bonne foi.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) WZDC (loc'a), représentée par la société d’avocats Adida et

limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au dernier alinéa, le régime

Selon les dispositions de l'article R. 3113-3 du même code : " Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité

de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ".

Par la présente requête, l'entreprise agricole requérante conteste ces deux arrêtés. 2.

Par la présente requête, l'entreprise agricole requérante conteste ces deux arrêtés. 2.

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du même code : " I. () L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné

alors qu’il est de bonne foi.

Au demeurant, la société SEB s'est vue délivrer la certification exigée le 2 juillet 2021.

la région Île-de-France a commis une erreur de droit en déclarant irrecevable à tort sa candidature au motif de l’absence d’un plan de redressement validé, en violation de l’article L. 2141-3 du code de

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

S'agissant du manquement commis lors de la mise en œuvre du critère relatif aux délais d'exécution et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la régie sur ce critère : 15.

S'agissant du manquement commis lors de la mise en œuvre du critère relatif aux délais d'exécution et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la régie sur ce critère : 15.

C du livre des procédures fiscales afin de savoir si elle pouvait bénéficier du dispositif du mécénat fiscal dans le cadre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, lui permettant de délivrer