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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article R. 2181-1 de ce code dispose que : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601950_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3125-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505850_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
; - il existe un doute légitime pesant sur l'impartialité de la procédure générant une rupture d'égalité de traitement des candidats au sens des dispositions de l'article L. 2141-10 du même code, dès
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de la lettre de candidature, que la société GL Events Venues s'est portée candidate à l'attribution du contrat de concession, sous la forme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517277_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu’il ne résulte de l’instruction que sa candidature devait elle-même
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501920_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202301_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
au regard du caractère extrêmement sélectif du master choisi, ouvert à 25 étudiants pour 1 109 candidatures présentées ; le projet du candidat a été en outre considéré par la commission comme en totale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209520_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par un courrier en date du 21 juillet 2022, la CAF des Bouches-du-Rhône a informé l'association ADIS qu'à l'issue de la réunion de la commission d'action sociale du 5 juillet 2022, sa candidature dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605455_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 3.6 du même règlement demandait aux candidats de remettre, avec leur candidature, un projet de marché comprenant notamment un mémoire technique, permettant d'apprécier la valeur technique de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307589_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à la communication du rapport d'analyse des candidatures et du rapport d'analyse des offres : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506955_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. 5.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123030_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'administration doit également tenir compte de l'ancienneté dans le corps, de l'expérience professionnelle et du grade des candidats ainsi que des caractéristiques du poste à pourvoir. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2415683_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Paris Cité l'a déclarée ajournée en PASS, en particulier en médecine, la délibération du jury PASS portant sur l'admission des candidats
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506349_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société Multi Elec soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de candidate évincée et qu'à sa connaissance le contrat n'a pas encore été
Source officielle4ème chambre
DTA_2206092_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision du 15 septembre 2022 refusant sa mutation constitue une sanction déguisée ; - elle est victime de harcèlement moral en raison des refus multiples de lui accorder
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2220425_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats. () / Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107066_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905359_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas
Source officiellePage 9 sur 29