Par l’exercice de son droit de communication, le service a obtenu de nombreux chèques crédités sur les comptes bancaires ouverts au nom de la requérante ainsi que des certificats de cession d’oiseaux.

de l'immeuble par la SARL Setace est imposée au titre de l'impôt sur les sociétés à l'égard de la société et au titre de l'impôt sur le revenu à son égard ; -il a subi un préjudice moral et économique

, des participations qu'elle détient ; l'engagement de conservation de ces participations ne s'applique qu'aux seules sociétés holding passives ; - la société SPHB est une société holding animatrice

Par un acte d'engagement en date du 4 juin 2019, la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a confié, par le biais de son mandataire, la société publique locale (SPL) Grand Sud, à la société

une procédure de cession d'entreprise ; à la suite d'un appel d'offres, une seule offre de cession a été déposée, par l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, pour un prix initialement

société, qui les conservaient à l'issue des formations, la société n'a présenté au service aucun document de nature à justifier soit de cette cession ou d'une refacturation des matériels, les conventions

D'une part, M.

Sur le bien-fondé des impositions : - la rectification des bases taxables au titre de l'impôt sur les sociétés au titre des acquisitions d'usufruit temporaires de parts sociales des sociétés Carnot

L'article 8 de ce contrat stipule que les engagements en concours sont faits au nom du cavalier et sont à la charge du locataire.

L'article 8 de ce contrat stipule que les engagements en concours sont faits au nom du cavalier et sont à la charge du locataire.

L’administration a déterminé, d’une part, le montant net des crédits figurant sur les comptes bancaires des époux C... à la somme de 155 221 euros et, d’autre part, relevé que le montant des revenus déclarés

individuelle Dentons Europe, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et de contribution sociale à

de la société SOGIMM.

Mme B a acquis, en sa qualité de conjointe survivante, des droits sociaux de la société par actions simplifiée GROUPE RESERVOIR (ci-après " la société GROUPE RESERVOIR "), au cours de la succession ouverte

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un mémoire a été présenté par la société 4 rue Duphot Paris I APS, qui a été enregistré le 11 avril 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction (15h14). Vu les autres pièces du dossier.

D... lorsqu’elle n’a constaté aucun désinvestissement du pacte social de la société Le nid des oiseaux ; les revenus considérés comme distribués et imposés au titre des revenus de capitaux mobiliers à

le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / () / 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée

le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / () / 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l