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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement n° 20210600434 émis à son encontre le 15 juin 2021 pour un montant de 204 922 euros, est irrégulier pour n'avoir pas été liquidé pour le seul montant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114804_20231220
20 décembre 2023
Il en résulte que la procédure est irrégulière sans qu'y puisse faire obstacle la circonstance que ce courrier ait été réceptionné par un tiers dès lors que cette situation ne peut être assimilée à la
5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 6.
3ème Chambre
DTA_2307087_20240321
21 mars 2024
Ayant été interpellé en situation irrégulière, il a de nouveau fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 5 février 2023. Il n'a contesté aucune de ces décisions.
CHAMBRE 2
DTA_2200291_20251216
16 décembre 2025
Par suite, la délibération attaquée n’a pas été adoptée à la suite d’une enquête publique irrégulièrement conduite.
10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
Pour estimer qu'il existait un écart significatif entre le prix de cession de 200 000 euros et la valeur vénale du bien, l'administration a comparé le prix de cession au m2, soit 10 000 euros, avec la
4ème chambre
DTA_2306100_20250522
22 mai 2025
de l'immeuble situé au 115 avenue du Casino, représenté par Me Dillenschneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Valras-Plage du 11 octobre 2023, portant cession
3ème chambre
DTA_2200754_20250618
18 juin 2025
Par la proposition de rectification du 19 avril 2018, le service a considéré que le produit de cette cession d'un usufruit temporaire se rattachait à la catégorie des bénéfices non commerciaux.
2ème Chambre
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
La délibération attaquée autorise pourtant la cession de parcelles d’une surface de 33 917 m² pour un euro symbolique.
DTA_2410667_20250625
25 juin 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif circulant, il incombe à l'administration, afin d'apporter la preuve de l'anormalité de gestion, non seulement de démontrer que la cession a été réalisée à
6ème Chambre
DTA_2001597_20230127
27 janvier 2023
) de condamner la régie des eaux et de l'assainissement du bassin minier et du Garlaban à leur verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices permanents résultant de l'implantation irrégulière
2ème chambre
DTA_2102509_20230922
22 septembre 2023
de la délibération ; - elles sont entachées d'un vice de procédure, le déclassement d'un bien du domaine public n'ayant pas été précédé d'une désaffectation ; - la décision de déclassement est irrégulière
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 novembre 2018 est irrégulière et doit conduire à une décharge totale ; le fait générateur de l'impôt, à savoir sa renonciation à réinvestir les
DTA_2206672_20240528
28 mai 2024
cession du 28 juin 2022 n'a été ni retirée ni annulée ; - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'information des conseillers municipaux présente un
7ème Chambre
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
et évalué la valeur du bien cédé dans l'état où il se trouvait au moment de la cession. 9.
DTA_2301205_20260408
8 avril 2026
Il soutient que : la procédure de taxation d’office est irrégulière eu égard aux vices entachant la demande d’éclaircissements du 15 avril 2019 ; elle est irrégulière eu égard aux vices affectant la
DTA_2204116_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : - la procédure est irrégulière faute d'avoir reçu notification de la proposition de rectification ; - les revenus à l'origine du rehaussement ne découlent pas d'une activité professionnelle
4ème Chambre
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
Il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée que la commune a conditionné la cession de ses parcelles à la satisfaction par les acquéreurs d'un certain nombre d'objectifs, dont le respect de
DTA_2203563_20250130
30 janvier 2025
Le Locataire accepte dès à présent et sans réserve toute cession, transfert, délégation par le Loueur de tout ou partie des présentes et de leurs droits et déclare renoncer dès à présent aux formalités
DTA_2400490_20260311
11 mars 2026
Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition portant sur l’année 2017 est irrégulière, dès lors que la majoration de 1,25 appliquée à la base des bénéfices industriels et commerciaux imposés n’
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